mardi, 12 mai 2009
Hadopi: la majorité adopte une loi contraire au droit européen
La majorité de l'Assemblée vient d'adopter aujourd'hui mercredi 12 mai à une courte majorité (296 contre 233) la loi Hadopi. Pour la troisième fois j'ai voté contre ce texte répressif qui n'apporte pas un euro à la création artistique.
Beaucoup de nos partenaires européens pensent à juste titre que la riposte graduée est inefficace. La ministre fédérale allemande de la Justice a affirmé début février « Je ne pense pas que (la riposte graduée) soit un schéma applicable à l'Allemagne ou même à l'Europe. Empêcher quelqu'un d'accéder à l'Internet me semble être une sanction complètement déraisonnable . Ce serait hautement problématique d'un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu'une fois que les premières déconnexions se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu'à Berlin. »
Le texte finalement adopté a été encore durçi par rapport au texte initial. Et depuis l'adoption par le parlement européen de l'amendement Bono, il est contradictoire avec le droit européen qui stipule: « Aucune restriction aux droits fondamentaux des utilisateurs d'Internet ne peut intervenir sans une décision de l'autorité judiciaire. » Notre Constitution exprime également que toute mesure visant la restriction des libertés individuelles est de la compétence exclusive du juge judiciaire, ce qui justifie que le groupe socialiste saisisse le Conseil Constitutionnel.
17:56 Ecrit par PAM dans Mon action à l'Assemblée Nationale | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : loi hadopi
Commentaires
J'ose esperer que le conseil constitutionnel va invalider cette anomalie
Si on compte tout ce que cette loi remet en cause
- presomption de culpabilite
- absence de droit a un proces equitable
- on laisse des groupes prives finances par les ayants-droits juger de qui doit etre coupe d'internet, sans aucun moyen de controle. Hadopi recevra les listes de ces groupes, mais n'aura aucun moyen de verifier si les adresses IP recus sont justifies ou non. Donc, si ce qu'on ecrit sur un forum ne plait pas a certains groupes, qu'est ce qui les empecherait de "rajouter des adresses"
- l'adresse IP n'est pas une preuve dans la mesure ou elle se pirate, de meme que les reseaux. En plus on est juge pour defaut de securisation de celle-ci, alors qu'elle n'est pas geree au niveau de notre reseau, mais au niveau du reseau de FAI : c'est totalement illogique.
-retour aux sanctions collectives. Si dans un foyer une personne est reperee comme telechargeur, toutes les personnes du foyer (au sens large - colocataires, ...) seront sanctionnes
-Double voire triple peine
-Obligation de payer un mouchard (ou est le respect de la vie privee surtout qu'il est non-interoperable et qu'on ignorera ce qu'il fait reellement)
Tout cela est inadmissible.
Si le conseil constitutionnel laisse passer ceci, c'est que notre democratie a pris un sacre coup.
Je lisais des journaux anglais qui se demandaient comment on pouvait avoir cette idee dans le pays de la liberte.
Si on commence a prendre modele sur la Chine ...
De plus, les vrais pirates sont deja passes sur des reseaux VPN ou newsgroups cryptes.
Donc a part sanctionner des familles qui ont un gamin qui va telecharger sans se rendre compte ou plus vraissemblablement ceux qui se font pirater leur adresse ip ou leur reseau, je ne vois pas l'interet.
En tout cas, merci aux Députés qui ont eu le courage de voter contre cette loi, et de surtout en comprendre les enjeux.
Lutter contre le piratage n'est pas un probleme, apres tout chacun prend ses risques, quand c'est constate de visu sur l'ordinateur de la personne, mais quand le seul moyen de faire est de criminaliser toute une population, ca devient n'importe quoi.
Ecrit par : Gilbert Kock | mardi, 19 mai 2009
Les députés se sont souvent saisis d'affaires sans faire état de leur carte ou de leur sensibilité.
L'HADOPI me fait penser à un vote un peu similaire, il y a 10 ans, pour un autre sujet qui battu tous les records pour ce qui est d'un discours d'une (je ne dirais rien pour éviter d'être méchant) qui depuis a su se modérer! A quel prix!
L'HADOPI offre, aujourd'hui, à l'homme politique le choix de la modernité - trop lente à venir. L'homme politique s'arqueboute encore sur ses privilèges, il est passé au fil des siècles de volontaire à professionnel, d'élu à bête de concours.
Ce que laisse entrevoir cette loi, ce n'est pas seulement la nécessité de repenser une économie de l'art et de la musique; c'est également celui de repenser la liquidité du service rendu.
Dans un contexte où l'élu essaie de rassurer, tente tant bien que mal de procéder à des coupes claires dans ses budgets, il a oublié de s'interroger sur le principal poste de dépense d'une entreprise : celui du personnel, implicitement ses émoluments!
Que se passerait-il alors si l'élu voyait ses émoluments limités à 36 K€ net par an.
Il retournerait probablement à son métier premier. Il irait plus volontier au contact de la population. Il serait plus sensible avec un salaire si faible aux variations du coût de la vie et comprendrait plus aisément les difficultés de ceux qu'il doit servir.
Là, arrive la notion de servir et se servir. Les multinationales de l'art et de la musique veulent faire comme les élus: se servir et expurger les pauvres petits "hackers" amateurs qui ne feraient pas de mal à une mouche. Ces petits "hackers" qui s'inspirant des titres téléchargés; en coupant, copiant, collant des bouts de MP3 font la musique, l'art de demain. Ils servent la musique.
Comme ces petits "hackers" que l'on devrait laisser libre de télécharger, cet épisode de vote sur l'HADOPI devrait amener les élus de tout bord - à commencer par le plus important d'entre eux - à s'interroger sur le verbe Servir et sa dérive pronominale vers laquelle l'élu est allé.
Bonne lecture et bonne réflexion à tous.
Ecrit par : LAC | vendredi, 22 mai 2009
Je vous remercie d'être allé exprimer votre avis contre cette loi.
Il est regrettable qu'aucun véritable débat ait jamais eu lieu et que tout se soit résumé en fin de compte à une simple démonstration de force du gouvernement.
La France a raté une occasion.
Là où nous aurions pu ouvrir la voie, et montrer que d'autres modèles existaient - certes imparfait, mais qui avaient au moins le mérite d'accompagner les changements de notre société - nous devrons faire face à une loi absurde qu'il sera extrêmement facile de contourner d'une part mais qui générera également une grande insécurité pour toutes les personnes utilisant internet (usurpation d'adresse IP).
Quelle ironie, nous aurons plus de risque d'être condamné pour les actes des autres que pour nos propres actes.
Souhaitons ne pas être dans la première charrette des condamnés.
Cordialement
Nicolas A.
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Ecrit par : Nicolas A | lundi, 25 mai 2009
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