Blog de Pierre Alain Muet

 

 

Interventions de Pierre-Alain Muet à l’Assemblée nationale lors du débat sur la proposition de loi Hauts revenus et solidarité

30 avril 2009

(Extraits du Compte rendu intégral)

 

 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative aux hauts revenus et à la solidarité (n^os 1544, 1595).

M. Michel Delebarre. Excellente proposition !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, « Les systèmes actuels de rémunération des dirigeants ont trop souvent mené à des actions de gestion à court terme et parfois à une rémunération de l'échec ». Celui qui s'exprimait ainsi hier n'est pas un socialiste, c'est le commissaire européen au marché intérieur, Charlie McCreevy, plutôt classé parmi les ultra-libéraux.

M. Michel Delebarre. C’est vrai !

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. La Commission européenne exprimait ainsi ce que tout le monde ressent aujourd'hui : la nécessité de nouvelles régulations.

Le Forum de stabilité financière recommande d'utiliser la voie législative et parlementaire plutôt que l'engagement volontaire des banques, et le G20 lors du sommet de Londres a conseillé de suivre ces principes. Eh bien, mes chers collègues, c'est que nous vous proposons aujourd'hui avec cette proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité.

Cette proposition de loi s'appuie sur trois constats :

Premier constat, la crise est caractérisée par une explosion des inégalités et tout particulièrement par une explosion des rémunérations des dirigeants.

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Les hauts revenus captent l'essentiel de l'augmentation de la richesse nationale en France. Depuis 2002, alors que le pouvoir d’achat de 90 % des salariés est resté constant, celui des dirigeants de sociétés s'est envolé, augmentant de plus de 40 %, et la rémunération des dirigeants d’entreprise était souvent multipliée par quatre ou cinq, pour atteindre la somme de 4,7 millions d'euros annuels pour les dirigeants du CAC 40, c'est-à-dire trois cents fois le SMIC.

Ce creusement des inégalités marque une rupture historique par rapport à la situation qui a prévalu pendant près d'un demi-siècle après la Seconde guerre mondiale. L'écart des rémunérations, qui était de l'ordre de un à vingt ou de un à trente dans les années 1960-1970 dans la majorité des pays, a littéralement explosé, retrouvant des valeurs que l’on connaissait dans les années 1930.

Deuxième constat, il n'existe aucune justification économique à ce niveau de rémunérations.

Celles-ci ne rémunèrent pas le risque puisqu'elles reposent sur des rémunérations variables, les stock-options, les bonus, qui ne sont exercées qu’elles sont favorables, et qu’elles s'accompagnent de parachutes dorés et de retraites chapeaux.

Elles ne rémunèrent pas la performance. Elles reflètent en grande partie les mouvements de la bourse et une situation de rente, entretenue par l'opacité et le contrôle insuffisant des rémunérations des dirigeants.

Qui peut croire que la valeur travail d'un dirigeant du CAC 40 qui touche trois cents fois le SMIC est réellement cent fois plus élevée que celle d'un patron d'une PME dont la rémunération moyenne est de trois SMIC ?

Cette explosion des rémunérations des dirigeants est indécente pour des entreprises qui font appel au secteur public. Comment accepter que l'argent public serve à verser des rémunérations excessives à des dirigeants dont l'entreprise a été sauvée de la faillite par le contribuable ?

Troisième constat, la question de la justice fiscale du bouclier fiscal se pose avec une acuité particulière dans la conjoncture actuelle.

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Au moment où la crise économique exige un effort de tous, il est profondément choquant que les seules personnes qui soient exonérées de tout effort de solidarité soient les plus fortunés de nos concitoyens.

M. Frédéric Cuvillier. C’est un scandale !

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. L'argument qu’on a souvent entendu, hier encore, dans la bouche du ministre du budget, selon lequel le bouclier fiscal permet, je cite, « d'éviter qu 'un contribuable travaille un jour sur deux pour l'État » est inexact. Il est impossible d'atteindre la limite prévue par le bouclier par les seuls revenus du travail. Le bouclier fiscal ne joue qu'à raison de la détention d’un patrimoine important. La preuve : 0,08 % des contribuables de l'ISF au titre de la première tranche actionnent le bouclier fiscal contre 39 % pour la dernière tranche.

M. Michel Delebarre. Tout à fait !

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Les contribuables modestes qui ne payent pas l’ISF et qui actionnent le bouclier se partagent seulement 1 % du coût de la mesure. Les montants restitués à ces contribuables ont d'ailleurs diminué de moitié en 2008, selon les chiffres de Bercy. Par ailleurs, autrefois, l'administration fiscale réglait elle-même ces cas particuliers par les remises gracieuses.

Le bouclier fiscal, tous les chiffres le montrent, est d'abord un bouclier pour les grandes fortunes. Les deux tiers du montant du bouclier fiscal bénéficient à des contribuables qui possèdent plus de 15 millions d'euros de patrimoine.

Avec le bouclier version Villepin, chacun a touché, en 2007, un chèque de 231 000 euros en moyenne. En 2008, avec le bouclier version Sarkozy, ce chèque a quasiment doublé puisqu’il se monte en moyenne à 368 000 euros.

M. Michel Delebarre. Ce n’est qu’une moyenne !

M. Patrick Roy. Ce sont les amis du Fouquet’s !

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Peut-on accepter, madame la ministre, qu’un Gouvernement verse 368 000 euros aux plus fortunés de nos concitoyens quand, pendant deux ans, il a refusé tout coup de pouce au SMIC ?

M. Michel Delebarre. Elle va répondre « Non ! »

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Le bouclier fiscal favorise la détention de capital et l’optimisation fiscale et instaure un double bonus : en réduisant son revenu imposable grâce aux niches fiscales, non seulement un contribuable peut s'exonérer complètement de l'impôt sur le revenu, mais en prime le bouclier fiscal lui rembourse tous ses impôts sur le capital.

M. Frédéric Cuvillier. C’est un scandale !

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Certes, certaines niches d'assiette ont été encadrées par la loi de finances pour 2009. Mais d’une part, cela ne joue pas cette année, et surtout plusieurs dispositifs permettront toujours de diminuer son revenu imposable dans des proportions parfois très importantes.

Enfin, le paradoxe du plafonnement des niches fiscales dont se vante le Gouvernement, c'est que seul un contribuable ne disposant pas d'un patrimoine important sera appelé demain à payer plus d'impôt au titre de ce plafonnement des niches. Pour les plus fortunés qui bénéficient du bouclier fiscal, cela ne changera strictement rien pour eux.

À ce triple constat, notre proposition de loi donne une triple réponse :

L'article 1^er propose la suppression du bouclier fiscal.

M. Frédéric Cuvillier. Bravo !

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. L'article 2 instaure un plafond à la rémunération des dirigeants des entreprises recapitalisées en fonction de la rémunération la plus basse dans l'entreprise, et nous proposons que ce soit vingt-cinq fois la rémunération nette.

M. Michel Delebarre. C’est déjà pas mal !

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. C’est déjà beaucoup. C'est à la fois comparable à ce qui existait dans les années 1960, 1970, 1980, avant la dérive des rémunérations, et à la mesure prise par le Président Obama aux États-Unis qui vise à limiter ces rémunérations à 500 000 dollars, soit environ 300 000 euros. C’est cohérent également avec les rémunérations les plus élevées du secteur public.

L'article 3 interdit l'attribution des stock-options et d'actions gratuites aux dirigeants d'entreprises recapitalisées et, plus généralement, aux personnes rémunérées par ces sociétés.

M. Michel Delebarre. Très bien !

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement mis en place à l'article 2 et à éviter que les dirigeants des sociétés recapitalisées bénéficient indirectement des résultats positifs de l'action publique.

En effet, donner aujourd’hui des actions gratuites ou des stock-options à des dirigeants dont les entreprises ont été recapitalisées, c’est en fait utiliser l’argent public pour leur fournir des rémunérations scandaleuses plus tard.

M. Michel Delebarre. Exact !

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Au-delà des entreprises recapitalisées, la limitation des dérives des hautes rémunérations suppose d'accroître la transparence de celles-ci. C'est pourquoi un amendement à cette proposition de loi propose d’instaurer, dans un article additionnel, un plafond aux rémunérations des dirigeants des grandes entreprises sous forme également d'un rapport à la rémunération la plus basse. Ce rapport serait proposé par le conseil d'administration et validé par l'assemblée générale des actionnaires après consultation du comité d'entreprise.

Sans doute, aujourd'hui votre majorité va-t-elle faire bloc contre cette proposition de loi et plus particulièrement contre son article 1^er qui propose la suppression du bouclier fiscal, l'un des projets phares d'un paquet fiscal en total décalage avec la réalité économique d'aujourd'hui. Mais êtes-vous bien sûr, chers collègues de la majorité, de ne pas le regretter demain ?

M. Frédéric Cuvillier. Ils seront redevables !

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Nous ne sommes pas les seuls dans la partie gauche de cet hémicycle à souligner l'injustice du bouclier fiscal.

M. Michel Delebarre. Eh oui !

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Un certain nombre de nos collègues de la majorité le pensent et l’expriment, parfois à mots couverts, parfois ouvertement.

M. Michel Delebarre. Ils sont là !

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Philippe Marini, rapporteur général du budget au Sénat, écrivait récemment : « Si la gestion de l’augmentation de la dette publique impliquait un alourdissement de la fiscalité, il paraîtrait alors difficilement acceptable de ne pas faire participer les plus favorisés de nos compatriotes à l’effort national du fait de l’existence du bouclier fiscal. » Et vous savez très bien que ce que vous proclamez tout le temps, à savoir le plafonnement des niches, n’aura aucun effet pour les titulaires du bouclier fiscal.

Je dirai en conclusion qu’en supprimant le bouclier fiscal et en limitant la rémunération excessive des dirigeants, nous ne nous contentons pas de corriger une injustice ; nous remettons tout simplement la fiscalité des revenus à l’endroit, car son rôle est non pas de protéger les riches en taxant les faibles, mais d’exprimer ce qui fait la force et la cohérence d’une nation : la solidarité. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)